Life Is Beautiful - Gros magazine trance goa

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je viens de trouver ce truc carrément incorrect et interdit sur NRJ - enlever des propos transphobes et homophobes est de la provocation à la haine - risque très élevées de dépôts de plaintes

NRJ ceci est un Cadeau mais pas un bon ,mais un mauvais qui risque de vous faire pincer car c'est un délit puni par le code pénal

         L’incitation à la haine, à la discrimination ou à la violence est un sujet très délicat, car il faut réellement un désir que cela se produise par des faits ou des actes. De nombreuses fois la jurisprudence a rendu des arrêts portant sur ce thème.
               
                Le thème est principalement défini dans la loi sur la Liberté de la Presse du 29 juillet 1881 dans son article 24, qui sanctionne ces incitations à de très lourdes peines.
 
L’article énonce :
 

Seront punis de 5 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions suivantes :

 

1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal ;

 

2° Les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, définis par le livre III du code pénal.

 

Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué à l'un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par le titre Ier du livre IV du code pénal, seront punis des mêmes peines.

 

Seront punis de la même peine ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article 23, auront fait l'apologie des crimes visés au premier alinéa, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi.

 

Seront punis des peines prévues par l'alinéa 1er ceux qui, par les mêmes moyens, auront provoqué directement aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal, ou qui en auront fait l'apologie.

 

Tous cris ou chants séditieux proférés dans les lieux ou réunions publics seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.

 

L’article 24, alinéa 6, concerne l’incitation à la haine, à la violence, ou à la discrimination c'est-à-dire toute distinction, exclusion ou préférence fondée, donc ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement. »

 

L’alinéa suivant de l’article 24 (alinéa 7) concerne l’incitation à la haine, à la discrimination ou à la violence en raison du physique de l’individu, et donc seront punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ceux qui auront provoqué à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ou auront provoqué, à l'égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal. »

 

L’incitation est donc le fait de provoquer des personnes ou un groupe de personnes qui sera  suivi d’effet. L’incitation à la haine, discrimination ou violence est l’intention donnée par le ou les auteurs, il y a un désir que cela se produise par des faits ou des actes.

 

L’incitation à la haine, discrimination ou violence doit avoir un désir pour que cela se produise et non d’inciter qui n’est pas suivie d’effet. C’est généralement un mouvement brutal contre un individu ou un groupe d’individu. Il faut remarquer qu’il ne faut pas confondre cet article avec celui de l’article 32 de la loi sur la Liberté de la Presse qui porte sur la diffamation.

 

            On peut noter que l’incitation à la haine, discrimination ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap a été ajoutée depuis la loi du 30 décembre 2004 numéro 2004-1486 portant sur la création d’une haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.

 

            Cette loi dans son titre III intitulé « Renforcement de la lutte contre les propos discriminations à caractère sexiste ou homophobe » a donc modifié l’article 24 de la loi sur la Liberté de la Presse. On peut donc penser ce qu’on veut du sexe, mais il est interdit de dire que par leur relation sexuelle, il faut les chasser. Car sinon c’est une provocation à la discrimination.

           

            Il est primordial de faire très attention aux termes employés lors de la rédaction d’un article ou d’un commentaire sur un Blog surtout quand on vise une personne ou un groupe de personne.

 

je suis désolé, mais c'est un délit aussi homophobe et transphobe sur NRJ est aussi sévèrement interdit par l'application de la Loi par La direction d'Alféa suite à une plainte d'une élève transgenre MF d'Alféa est Fanny a 17 ans 

Infractions prenant en compte le mobile LGBTphobe comme circonstance aggravante

 

Date de mise à jour : juin 2019

 

La LGBTphobie peut être une circonstance aggravante de certaines infractions pénales, c’est-à-dire qu’elle peut alourdir la peine encourue.

 

La LGBTphobie est le fait de commettre une infraction à l’encontre de quelqu’un à raison de son identité de genre (trans, non binaire…) ou orientation sexuelle (homosexuel, bisexuel, pansexuel…).

 

Cette circonstance aggravante n’existe pas pour toutes les infractions (voir tableau).

Comment est-ce que la loi définit la LGBTphobie ?  

 

Depuis la loi du 27 janvier 2017, l’article 132-77 du Code pénal prévoit cette circonstance aggravante pour TOUS les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement. 

 

Pour que la circonstance aggravante soit prise en compte, cet article exige des manifestations extérieures de LGBTphobie, avant ou pendant l’infraction. 

 

Elle s’applique ainsi lorsqu’un « crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l’une de ces raisons ». Pour simplifier la lecture, les peines d’amende ne sont pas mentionnées, sauf pour les contraventions. 

 

Infraction

Texte définissant l’infraction sans circonstance aggravante

Délai pour agir pour la victime (prescription)

Texte de loi définissant l’infraction avec circonstance aggravante

Délai pour agir pour la victime (prescription)

Peine maximale :          

30 ans de prison

Prison à vie

Meurtre

Article 221-1 Code Pénal

20 ans

Article 221-4 Code pénal + Article 132-77

20 ans

Peine maximale : 

15 ans de prison

20 ans de prison

Tortures et actes de barbarie

Article 222-1 Code pénal

20 ans

Article 222-3 Code pénal + Article 132-77

20 ans

Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner/

 

Coups mortels

Article 222-7 Code pénal

 

20 ans

 

Article 222-7 Code pénal + Article 132-77

 

20 ans

 

Viol

 

Article 222-23 Code pénal

 

20 ans*

 

Article 222-24 Code pénal + Article 132-77

 

20 ans*

 

Peine maximale : 

 

10 ans de prison

 

15 ans de prison

 

Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente

 

Article 222-9 Code pénal

 

6 ans

 

Article 222-9 Code pénal + Article 132-77

 

20 ans

 

Peine maximale : 

 

7 ans de prison

 

10 ans de prison

 

Extorsion

 

Article 312-1 Code pénal

 

6 ans

 

Article 312-1 Code pénal + Article 132-77

 

6 ans

 

Peine maximale : 

 

5 ans de prison

 

7 ans de prison

 

Agressions sexuelles autres que le viol

 

Article 222-27 Code pénal

 

6 ans*

 

Article 222-27 Code pénal + Article 132-77

 

6 ans*

 

Menaces de mort avec l’ordre de remplir une condition

 

Article 222-18 Code pénal

 

6 ans

 

Article 222-18 Code pénal + Article 132-77

 

6 ans

 

Chantage

 

Article 312-10 Code pénal

 

6 ans

 

Article 312-10 Code pénal + Article 132-77

 

6 ans

 

Peine maximale : 

 

3 ans de prison

 

6 ans de prison

 

Violences ayant entraîné une incapacité de travail totale de plus de 8 jours

 

Article 222-11 Code pénal

 

6 ans

 

Article 222-11 Code pénal + Article 132-77

 

6 ans

 

Vol

 

Article 311-1 et 311-3 Code pénal

 

6 ans

 

Article 311-3 Code pénal + Article 132-77

 

6 ans

 

Menaces de commettre un crime ou délit contre les personnes avec l’ordre de remplir une condition

 

Article 222-18 Code pénal

 

6 ans

 

Article 222-18 Code pénal + Article 132-77

 

6 ans

 

Menaces de mort, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet

 

Article 222-17 Code pénal

 

6 ans

 

Article 222-17 Code pénal + Article 132-77

 

6 ans

 

Peine maximale

 

5 ans de prison

Pas de circonstances aggravantes de LGBTphobies

 

Discrimination commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public

 

Article 432-7 Code pénal

 

6 ans

 

-

 

-

 

Peine maximale : 

 

1 500€ d’amende

 

3 ans de prison

 

Violences ayant entraîné une incapacité de travail totale inférieure ou égale à 8 jours

 

Article R625-1 Code Pénal

 

1 an

 

Art. 222-13, 5 ter Code pénal

 

6 ans

 

Peine maximale : 

 

6 mois de prison

 

2 ans de prison

 

Menace de commettre un crime ou délit contre les personnes, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet

 

Article 222-17 Code pénal

 

6 ans

 

Article 222-17 Code pénal + Article 132-77

 

6 ans

 

Peine maximale : 

 

12 000€ d’amende

 

1 an de prison

 

Diffamation publique

 

Article 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881

 

3 mois

 

Article 32 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881

 

1 an

 

Peine maximale

 

1 an de prison

Pas de circonstances aggravantes de LGBTphobies

 

Provocation publique à la haine, à la violence ou à la discrimination

 

Article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881

 

1 an

 

-

 

-

 

Peine maximale : 

 

12 000€ d’amende

 

1 an de prison

 

Injure publique

 

Article 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881

 

3 mois

 

Article 33 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881

 

1 an

 

Peine maximale : 

 

38€ d’amende

 

1 500 € d’amende

 

Injure non-publique

 

Article R621-2 Code Pénal

 

3 mois

 

Art. R. 625-8-1 Code pénal

 

3 mois

 

Diffamation non-publique

 

Article R621-1 Code Pénal

 

3 mois

 

Art. R. 625-8 Code pénal

 

3 mois

 

Peine maximale

 

1 500 € d’amende

Pas de circonstances aggravantes de LGBTphobies

 

Provocation non-publique à la haine, à la violence ou à la discrimination

 

Article R625-7 Code pénal

 

3 mois

 

 -

 

 -

 

 

*pour ces infractions, le délai de prescription se calcule à la majorité de la victime (18 ans). Exceptionnellement, il est porté à 30 ans sur les crimes de nature sexuelle sur mineurs. 

 

Exemple : M. X a été violé à ses 15 ans. Le délai de prescription de 30 ans commence à courir à partir de ses 18 ans. Ainsi il pourra dénoncer les faits jusqu’à ses 48 ans. 

 

SOS homophobie assure un service d'écoute téléphonique nationale pour les personnes victimes ou témoins, d'actes ou de discriminations lesbophobes, gayphobes, biphobes ou transphobes. Ce service est anonyme.

 

Appelez la ligne d'écoute nationale anonyme de SOS homophobie !
01.48.06.42.41

 

Lieu d'accueil de la parole, de soutien, de conseil, d'information, la ligne permet aux appelant-e-s de sortir de l'isolement, et leur fournit des éléments qui leur donnent la possibilité d'agir. Les appels reçus contribuent de plus à établir le rapport annuel sur l'homophobie en France.



03/12/2019
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