Life Is Beautiful - Gros magazine trance goa

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vrai, un rappel des choses concernant les organismes de santé mentales en France dénigre la loi mais c'est quasi impossible

un rappel des choses peut blesser un égo féminin mais puni par le code pénal - les sanctions pénale suite à ce rappe des choses pour m'avoir fait des réflexions sur mon identité féminine

Les sanctions pénales

Le Code pénal prévoit que l’auteur d’une discrimination peut se voir infliger des peines pouvant atteindre 3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende. Lorsque la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, les peines peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (articles 225-1 et 225-2 du Code pénal).

 



15/01/2020
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